Le Pourriel

Le Pourriel

Êtes-vous parfois exaspérés par le nombre de courriels commerciaux non sollicités qui atterrissent dans votre boîte de réception?

À l'inverse, êtes-vous de ceux qui gèrent des listes d'envoi par courriel pour faire la promotion de vos produits, services et événements, sans vous soucier de vérifier si tous vos destinataires acceptent de recevoir vos messages?

Sachez que la Loi canadienne anti-pourriel vous concerne directement. Cette loi "vise à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes en créant un cadre réglementaire pour lutter contre les pourriels et les autres menaces électroniques."

En effet, depuis le 1er juillet 2014, la loi interdit d’envoyer un message électronique commercial (« MEC ») à une adresse électronique, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti à le recevoir et que le message respecte les exigences réglementaires relatives à sa forme et à son contenu.

Dans son sens large, un MEC est un message électronique (p. ex., un courriel, un message texte ou un message sur les médias sociaux) qui a pour but (en totalité ou en partie) d’encourager la participation à une activité commerciale, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit. Ceci s'applique tout autant aux OSBL (organismes culturels, associations, etc,) qu'aux entreprises commerciales.

La Loi prévoit cependant quelques exceptions au consentement requis pour l'envoi de messages, dont notamment:

  • les MEC envoyés entre des individus ayant une relation personnelle ou familiale;
  • les MEC envoyés en réponse à une demande, notamment une demande de renseignements, ou à la suite d’une plainte;
  • les MEC envoyés au sein d’une entreprise ou entre des entreprises ayant des liens entre elles, si le message concerne les activités du destinataire;
  • les MEC envoyés lors de campagnes de financement organisées par des œuvres de bienfaisance ou des partis politiques.

Comment se définit le consentement ?

Le consentement est défini selon deux notions:

Le consentement exprès: il s'agit d'un consentement obtenu par une personne qui s'abonne à une liste d'envoi ou qui signifie clairement qu'elle désire recevoir des MEC en toute connaissance des fins auxquelles le consentement était sollicité. En outre, l'expéditeur doit être en mesure de prouver que ce consentement a été obtenu en cas de plainte. Tout consentement obtenu "par défaut" (case pré-cochée, absence de réponse à une demande de consentement ou de renouvellement de consentement, inclusion du consentement dans les termes de service d'une vente) n'est pas valide selon la loi.

Le consentement tacite: on considère qu'il y a consentement tacite à recevoir des MEC lorsque le destinataire et l'expéditeur ont des "relations d'affaires en cours", correspondant à l'une ou l'autre des catégories suivantes:

  • Un achat, une location ou un contrat ont été conclus entre le destinataire et l'expéditeur dans les 24 derniers mois.
  • Une demande d'information ou de soumission a été faite par le destinataire dans les 6 derniers mois.
  • Le destinataire et l'expéditeur ont une relation privée en cours.
  • L'expéditeur s'est faire remettre sa carte d'affaire par le destinataire.
  • L'adresse de courriel du destinataire est affichée publiquement et sans mention que son détenteur ne veut pas recevoir de MEC.

Comment prouver qu’il y a eu consentement ?

Les expéditeurs de messages électroniques commerciaux devraient envisager la conservation d'une version papier ou électronique des documents suivants, entre autres:

  • toutes les preuves de consentement explicite ou implicite (p. ex. enregistrements audio, copies de formulaires de consentement signés, formulaires électroniques remplis) donné par les consommateurs relativement à la réception de MEC;
  • document précisant les méthodes d’obtention du consentement;
  • politiques et procédures relatives à la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel;
  • toutes les demandes de désabonnement et les mesures qui en résultent.

Exigences relatives à la forme et au contenu des MEC

Tous les MEC que vous envoyez doivent être conformes aux obligations suivantes:

  • Vous vous identifiez clairement.
  • Le message inclut vos coordonnées ou celles de l'entreprise au nom de laquelle vous l'envoyez.
  • Le message inclut un lien pour permettre au destinataire de se désabonner facilement et sans coût pour lui.

En conclusion

Comme vous le constatez, cette loi est sérieuse et bien balisée. Les sanctions prévues peuvent d'ailleurs être assez conséquentes. Son application est gérée conjointement par le CRTC, le Bureau de la concurrence du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le Centre de notification des pourriels est chargé de recueillir les informations nécessaires à l'application de la loi.

Tous les détails relatifs à l'application de la loi sont disponibles à l'adresse http://combattrelepourriel.gc.ca

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